Caractéristiques de la SCP

(révision décembre 2013)

1. Liberté statutaire

Un des grands avantages de la société civile est la souplesse de rédaction des statuts : une totale liberté contractuelle peut s'exprimer.

On se trouve ici dans l'environnement juridique et fiscal des SOCIÉTÉS CIVILES,  auquel on fera donc référence. On notera donc des similitudes avec les plus classique "SCI" (immobilières), mais la singularité statutaire des "SCP" (portefeuille) sera dicté par la nature très particulière des valeurs mobilières : actions, obligations, SICAV ou FCP.

 

2. Domaines de la liberté statutaire

Gérant

La définition de ses pouvoirs et les conditions de révocation.

Par ailleurs et dans le cadre d'une société "familiale", les parents ou le principal apporteur souhaiterons conserver la gestion des capitaux, tout en assurant une donation de la majorité des parts à leurs héritiers : il est possible d'organiser cela.

Droit de vote :

L'usufruitier conservera quelques parts en pleine propriété de la société constituée, de façon à conserver le droit de vote.

Pour la distribution

- des dividendes et des coupons,

- du boni ou résultat annuel,

l'organisation du droit de vote pourra permettre de l'attribuer seulement à l'usufruitier dans toutes les assemblées générales.

Gestion

Gestion familiale démembrée : les opération d'arbitrages ne porteront pas sur les parts sociales, mais sur les actifs sociaux qui eux bien sûr ne font pas l'objet du démembrement.

 

Par exemple, l'époux survivant gérant du portefeuille titre pourra continuer la gestion du portefeuille "qu'il a eu le mérite de constituer avec son conjoint prédécédé".

Protection de la société familiale

Comme pour toute société civile, il est possible de restreindre l'accès à la société : l'organisation du droit de retrait individuel de chaque associé, ainsi que les conditions d'acceptation de cession à un tiers.

Ainsi, les statuts préciseront dans ce que l'on appelle des "clauses d'agrément", les condition d'acceptation d'un nouvel associé, situation qui peut se rencontrer en cas de :

- donation des parts,

- représentation par ses héritiers d'un associé décédé,

- vente des parts.

 

Une société "familiale" précisera dans ces cas un agrément du gérant ou de l'unanimité des autres associés.

Il faudra également organiser le rachat des parts par les associés restants.

Autres points

- l'adaptation de la durée de la société à la situation familiale des intéressés,

- dans ce cadre contractuel défini lors de la constitution de la société civile, on pourra également organiser la dissociation recherchée entre propriété et pouvoir.

 

3. Sur le plan des revenus et des plus-values

Le principal apporteur du portefeuille s’est réservé l'usufruit de ces valeurs, en n'apportant que la nue-propriété à la société.

Concernant les revenus

On prendra soin dans les statuts de préciser éventuellement que seul l'usufruitier participera au vote concernant la distribution des dividendes et des coupons.

Ainsi, l'usufruit lui sera attribué régulièrement.

Concernant les plus-values

Elles pourront :

- soit être ré-investies dans un titre qui distribue des revenus (les plus élevés possible),

- soit distribuées selon une règle de partage inégale : qui favorisera bien sûr l'usufruitier.

Attribution des plus-values à l'usufruitier du portefeuille

L'article 1844-1 du CC précise qu'il est possible d'attribuer la majorité des bénéfices (mais pas la totalité) a un seul associé. C'est à dire qu'il est donc possible de déroger à un principe de partage égalitaire à proportion des apports.

 

Ainsi, le gérant qui a apporté son portefeuille, ou sa nue-propriété, pourra continuer à se voir attribuer :

- la quasi totalité des dividendes (à fortiori s'il est usufruitier des titres et non des parts),

- la majorité des plus-values.

 

Cette disposition d'attribution pourra être précisée :

- lors de l'AG de fin d'année, soit l'attribution du boni de liquidation (le "résultat"),

- lors d'une AG extraordinaire,

- ou encore dans les statuts.

 

A tout le moins, le gérant "usufruitier" des titres pourra toujours contrôler la destination des plus-values et s'assurer d'un ré-investissement sur des titres de qualité certes, mais surtout sur des titres distribuant un coupon ou un dividende.

Estimation du droit de l'usufruitier sur la plus-value

En droit civil, l'usufruitier n'a pas droit à la plus-value.

Par contre, le droit des sociétés civiles permet une attribution de la plus-value de façon préférentielle à un associé (qui se trouvera être dans les cas familiaux qui nous intéresse l'usufruitier), cela à condition que ladite attribution ne porte pas sur la totalité.

Par ailleurs, il conviendra de déterminer les règles d'attribution de cette plus-value, de façon à éviter l'arbitraire et surtout la contradiction.

En effet, dans le cas d'un ré-investissement du capital et de la plus-value d'une vente sur des titres "équivalents", il n'y a pas de dommages pour l'usufruitier.

Par contre, si l'on décide de "récupérer" du capital, on pourra par exemple décider une règle de partage de la plus-value en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier, calcul actuariel ou économique, et non sur le barème de l'art. 669 du CGI !

 

4. Sur le plan fiscal

Constitution de la société

Seul le droit fixe d'enregistrement est dû lors de l'apport d'un portefeuille de titres à une société civile transparente.

Plus-value d'apport

Cette opération entre dans le champs d'application des plus-values, et l'imposition des plus-values latentes pourrait être dissuasive.

On pourra procéder en prenant le temps nécessaire, c'est à dire par apports successifs prenant en compte l'existence de ces plus-values.

Les plus-values constatées lors de l'apport  des titres sont immédiatement taxables et ne bénéficient d'aucuns reports d'imposition.

Taxation des revenus

La détention des titres par le truchement d'une société civile est fiscalement neutre. Les associés sont imposés directement car il y a "transparence fiscale" d'une société civile.

Transmission à titre gratuit des parts

Les avantages essentiels sont :

- en application de l'article 397 de l'annexe III du CGI, les nus-propriétaires peuvent obtenir le paiement différé des droits de mutation dont ils sont débiteurs, sans que ce paiement différé soit remis en cause par l'aliénation ultérieure d'une partie du portefeuille,

- la possibilité d'obtenir un paiement fractionné (possible sur 10 ans),

- l'utilisation éventuelle du "démembrement" entre parents et enfants.

 

5. Incidences du démembrement

On notera que l'article 404 B du CGI (dernier alinéa) prévoit que la cession totale ou partielle par l'attributaire du bien en nue-propriété entraîne l'exigibilité immédiate des droits de mutation en suspens.

Une telle disposition gène considérablement la gestion du portefeuille titre "démembré", dans cas où il n'y pas de SCP en place.

 

En revanche, si le portefeuille titres est apporté à été apporté à une SCP, le démembrement peut s'exercer sur les parts sociales et non plus sur les actifs sociaux. Le gérant peut procéder aux opérations normales de gestion de ces actifs sans craindre pour le nu-propriétaire l'application de ces dispositions.