Le forfait meuble de 5 % en matière de succession

(révision novembre 2013)

Calcul

Cumuler la valeur de tous les biens composant la succession, à l’exclusion des meubles meublants et des biens exonérés.

Les capitaux versés en exécution d’un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession et n’ont donc pas à être déclarés.

 

Le forfait de 5% est calculé sur cette masse totale, avant déduction du passif de la succession. C’est donc l’actif brut et non l’actif net qui sert de base à la détermination du forfait.

Contentieux

L’art. 764-I-3° du Code des impôts relatif au forfait de 5% des «meubles meublants», ne constitue pas une mesure de faveur : son rôle est au contraire de faciliter la tâche du Fisc lorsque l’évaluation du mobilier dans une déclaration de succession lui parait insuffisante.

Ainsi, l’administration peut d’autorité fixer à 5% de l’actif brut cette valeur, à charge pour les héritiers d’apporter la preuve contraire.

 

Oeuvres d’art :

Dans un arrêt du 17 octobre 1995 de la Cour de Cassation , c’est la situation inverse qui s’est produite : l’héritier avait recouru au forfait de 5% pour l’ensemble du mobilier, comprenant une oeuvre du peintre Poliakoff.

- meubles meublants : visés à l’art. 764-I-3° du CGI : inclusion dans le forfait,

- objets d’art ou de collection : visés à l’art. 764-II du même code : évaluation séparée.

La Cour de Cassation a estimé que le tableau constituait un meuble meublant qu’il est possible d’intégrer dans le forfait de 5%.

> Le Code Général des Impôts n’indiquant pas ce qu’il faut entendre par meubles meublants, il faut se référer au Code Civil.

> Le Code Civil, art. 534, définit comme tels « les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements ». Lesquels meubles, précise le texte, comprennent notamment les tableaux, sauf s’ils font partie de collections situées dans des « galeries ou des pièces particulières ».

 

Ainsi les tableaux ne devront faire l’objet d’une déclaration particulière que s’ils servent à un autre usage que l’ornement dans un appartement (galerie, coffre fort).