METHODE 4D n° national INPI 09 / 3627875 - Schémas dépôt INPI n° 335355 241100
Cadre réglementaire du conseil
CGP & COURTAGE ASSURANCE-VIE : position AMF et recommandation ACPR du 8 janvier 2013 applicable au 1er octobre 2013 - MIFF II et DDA applicables aux 3 janvier et 1er octobre 2018 - obligations précontractuelles, connaissance client - déclaration d’adéquation
EXPERT-COMPTABLE : obligation d’information et de conseil (Art. 155 décret 30/3/2012)
NOTAIRE : favoriser les mesures de formation et d’information du public dans les domaines où il exerce sa profession (art. 3 code de déontologie)
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