Tableau récapitulatif des régimes d'exonération et d'abattement

(révision janvier 2017)

 

Voici le tableau d'exonération et d'abattement applicables aux cessions depuis 2014

 

  Régimes des exonérations et abattements des Plus-values des Entreprises individuelles et des droits sociaux des sociétés soumises à l'IR (art 8 du CGI)* Régime des exonérations et abattements des Plus-Values des titres de société soumises à l'IS*
Articles du CGI 151 SEPTIES 238 QUINDECIES 151 SEPTIES A 151 SEPTIES B 150-0 D: régime de droit commun 150-0 D, 1 quater 150-0 D TER (applicable jusqu'au 31/12/2017)
Doctrine fiscale BOI-BIC-PVMV-40-10-10 BOI-BIC-PVM-40-20-50 BOI-BIC-PVMV-40-20-20 BOI-BIC-PVMV-20-40-30 Loi du 29/12/2013 Loi du 29/12/2013 Loi du 29/12/2013
Economie
générale
Exonération des plus-values
professionnelles des petites entreprises (et des droits sociaux des sociétés art 8 et art 151 nonies)
Exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre du départ à la retraite. Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation Abattement pour durée de détention:
Titres détenus entre 2 ans et 7ans: 50%

Titres détenus >=8 ans: 65%
Abattement pour durée de détention  des PV de cession des droits sociaux à l'un des membres du groupe familial ou départ à le retraite ou PME communautaire créée depuis moins de 10 ans  Applicable du 01/01/2006 au 31/12/2017
Entreprises visées Entreprises individuelles et sociétés soumises à L'IR (art 8 et 151 nonies du CGI) Toutes les entreprises  ou sociétés  quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS; si l'entreprise soumise à l'IS répond à la définition des PME soit: Effectif <250 personnes, et soit CA < 50M€ ou total bilan <43M€ et capital ou droits de vote non détenus à 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas aux conditions).) Exploitants individuels (BIC, BNC, BA) et personnes physiques associées d'une société de personne et associés de Sociétés IS à la suite d'un apport 151 Octies ou 151 nonies III (151 septies A IV bis et BOI §116 et suivants)) Exploitants individuels (BIC, BNC, BA) et personnes physiques associées d'une société de personne   Toutes les entreprises  ou sociétés  quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS; si l'entreprise soumise à l'IS répond à la définition des PME soit: Effectif <250 personnes, et soit CA < 50M€ ou total bilan <43M€ et capital ou droits de vote non détenus à 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas aux conditions).) Sociétés soumises à l'IS et qui:
 
emploi moins de 250 personnes et soit CA <50 M€ soit total bilan < 43M€
 et
capital ou droit de vote pas détenus à  25% ou plus par entreprise ne répondant pas aux conditions alinéa précédent
Activité concernée BIC, BNC, BA exercée à titre
professionnel
BIC, BNC, BA exercée à titre professionnel BIC, BN, BA exercée à titre professionnel  BIC, BN, BA exercée à titre professionnel (BOI §19) NA NA toutes sauf patrimoniales (y compris holdings animatrices)
Nature des
opérations éligibles
Toutes cession ( éléments isolés et fonds de commerce) à titre onéreux (vente, apport, retrait du patrimoine professionnel) et à titre gratuit  Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (défini comme l'intégralité des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies). Cession à titre onéreux  suivie d'un départ à la retraite les DEUX années qui suivent ou qui précèdent la cession. Toute opération dégageant une plus-value professionnelle immobilière Cessions et assimilés Cession à titre onéreux à l'un des membres du groupe familial ou départ à la retraite ou PME communautaire créée depuis moins de 10 ans Cession des titres détenus avant le 01/01/2006. Le contribuable exerçait son activité dans la société et fait valoir ses droits à la retraite
Biens concernés Tout élément de l'actif immobilisé, y compris les parts de sociétés, mais, sauf les terrains à bâtir. Entreprise individuelle, branche complète d'activité ou éléments assimilés à une branche complète (l'intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle).
Exclusion du régime des biens immobiliers, des terrains à bâtir et des droits dans des sociétés à prépondérance immobilière sauf pour les parts de "sociétés professionnelles à prépondérance immobilières".
Entreprise individuelle ou intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle et Sté IS ayant bénéficié d'un apport en report d'imposition. Exclusion du régime des biens immobiliers, des terrains à bâtir et des droits dans des société à prépondérance immobilière sauf pour les parts de "de sociétés professionnelles à prépondérance immobilière".  Les cessions de branche complète d'activité n'ouvrent pas droit au régime d'exonération. Immeubles d'exploitation et droits ou parts de sociétés  l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis , ainsi que les droits portant sur un contrat de CBI qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation.  Valeurs mobilières, droits sociaux Titres de sociétés (IS) européennes et convention d'assistance pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou entreprise individuelle.   Exclusion du régime des biens immobiliers, des terrains à bâtir et des droits dans des société à prépondérance immobilière volume des titres cédés:100% sauf si le cédant détient plus de 50% des droits de vote , cession >50% des droits de vote
condition pour le cédant: exercice des fonctions visée au 885 O bis, 1°, à titre principal et de manière continue pendant les 5 dernières années.
Détention de 25% du capital, par le groupe familial, de manière continue pendant les 5 années qui précèdent la cession
cessation des fonctions et départ à la retraite
Conditions d'exercice
 préalable de l'activité
5 ans d'exercice de l'activité à titre professionnel (sauf sinistre ou expropriation) 5 ans d'exercice préalable de
l'activité.
5 ans d'exercice préalable de
l'activité et
dans les DEUX années qui suivent ou qui précèdent  la cession, cessation de toutes fonctions et faire valoir ses droits à la retraite.
5 ans d'affectation à l'exploitation pour ouvrir droit à un abattement . NA Droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants dans les bénéfices sociaux ont dépassé ensemble 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années ou  moins de 10 ans d'exercice de l'activité ou départ à la retraite Voir ci-dessus
Seuils d'exonération Critère d'exonération: le CA HT de l'ensemble des activités taxées dans la même catégorie de revenus
Exonération totale
: CA < 250000€ ou 90000€ (services)
Exonération partielle: CA compris entre 250000€ et 350000€ ou entre 90000 € et 126000€ (services)
Critère d'exonération: la valeur de la cession de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité.
Exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement est <= à 300000€.
Exonération partielle lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement est > 300000€ et < 500000€
L'entreprise ne doit pas excéder les seuils des PME communautaire AUCUN NA AUCUN Voir sociétés visées
Portée de l'exonération ou de l'abattement Exonération (totale ou partielle selon le niveau de CA) d'impôt  sur les plus-values à long et à court terme et des prélèvements sociaux sous réserve de l'application, en amont des dispositions du 131-6 du Code de la SS Exonération (totale ou partielle) d'impôt  sur les plus-values à long et à court terme pour les activités soumises à l'IR, sous la réserve de l'application des dispositions du 131-6 du Code de la SS pur les activités IR Exonération totale des plus-values à court et à long terme, mais absence d'exonération des prélèvements sociaux Abattement pour durée de détention sur la plus-value à long terme: 10% par année de détention au-delà de la 5ème (exonération des PVLT au bout de 15 ans) Abattement pour durée de détention:
Titres détenus entre 2 ans et 7ans : 50%

Titres détenus >=8 ans : 65%
Abattement pour durée de détention :   Titres détenus entre 1 et 3 ans : 50%   Titres détenus entre 4 et 7 ans : 65%   Titres détenus >=8 ans : 85% Abattement fixe de 500 000 € avant application éventuelle de l'abattement issu de l'article 150-0 D, 1 quater
Exclusion
liens de dépendance
Aucune restriction En cas de transmission à titre onéreux, Le cédant ne doit pas contrôler pour plus de 50%, ni assurer la direction de la société cessionnaire.  Le cédant ne doit pas contrôler pour plus de 50%, ni assurer la direction de la société cessionnaire. NA NON NA En cas de cession des titres à une entreprise, le cédant ne doit détenir directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits à bénéfice dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire
Cumul avec d'autres régimes NON (238 quindecies VIII, 41 IV e), 151 octies II, 151 nonies 4 pour option du 151 Nonies 2), OUI 151 septies A et 151 septies B NON (151 septies, 41, 93 quater I ter, 151 septies, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies II car 238 quindecies VIII) OUI 151 septies A et 151 septies B OUI (151 septies, 151 septies B et 238 quindecies) NON art 93 quater I-ter, 151 octies, 151 octies A SAUF si "départ à la retraite" OUI ( aucune exclusion de cumul) NON NON sauf départ à la retraite : 150-0 D Ter NON sauf 150-0 D 1 quater
Prélèvements sociaux Assiette:PVLT non exonérée Assiette:PVLT non exonérée Assiette: PVLT Assiette: PVLT OUI OUI OUI
               
* Le tableau ne tient pas compte des régimes de sursis ou de report d'imposition, de même il est limité aux hypothèses de cessions à titre onéreux.  
               

Voici le tableau d'exonération et d'abattement applicables aux cessions en 2013

 

  Régimes des exonérations et abattements des Plus-values des Entreprises individuelles et des droits sociaux des sociétés soumises à l'IR (art 8 du CGI)* Régime des exonérations et abattements des Plus-Values des titres de société soumises à l'IS*
Articles du CGI 151 SEPTIES 238 QUINDECIES 151 SEPTIES A 151 SEPTIES B 150-0 D: régime de droit commun 150-0 A I 3° 150-0 D TER (applicable jusqu'au 31/12/2017)
Doctrine fiscale BOI-BIC-PVMV-40-10-10 BOI-BIC-PVM-40-20-50 BOI-BIC-PVMV-40-20-20 BOI-BIC-PVMV-20-40-30 Loi du 29/12/2013 BOI-RPPM-PVBMI-10-20-30 BOI -RPPM-PVBMI-20-20
Economie
générale
Exonération des plus-values
professionnelles des petites entreprises (et des droits sociaux des sociétés art 8 et art 151 nonies)
Exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre du départ à la retraite. Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation Abattement pour durée de détention:
Titres détenus entre 2 ans et 7ans: 50%

Titres détenus >=8 ans: 65%
Exonération des PV de cession des droits sociaux à l'un des membres du groupe familial (cédant et conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et soeurs) :Droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants dans les bénéfices sociaux ont dépassé ensemble 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années  Applicable du 01/01/2006 au 31/12/2017
Entreprises visées Entreprises individuelles et sociétés soumises à L'IR (art 8 et 151 nonies du CGI) Toutes les entreprises  ou sociétés  quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS; si l'entreprise soumise à l'IS répond à la définition des PME soit: Effectif <250 personnes, et soit CA < 50M€ ou total bilan <43M€ et capital ou droits de vote non détenus à 25% ou plus par une entreprise ne répondant pas aux conditions).) Exploitants individuels (BIC, BNC, BA) et personnes physiques associées d'une société de personne et associés de Stes IS à la suite d'un apport 151 Octies ou 151 nonies III (151 septies A IV bis et BOI §116 et suivants)) Exploitants individuels (BIC, BNC, BA) et personnes physiques associées d'une société de personne   titres de sociétés soumises à l'IS Sociétés soumises à l'IS et qui:
 
emploi moins de 250 personnes et soit CA <50 M€ soit total bilan < 43M€
 et
capital ou droit de vote pas détenus à  25% ou plus par entreprise ne répondant pas aux conditions alinéa précédent
Activité concernée BIC, BNC, BA exercée à titre
professionnel
BIC, BNC, BA exercée à titre professionnel BIC, BN, BA exercée à titre professionnel  BIC, BN, BA exercée à titre professionnel (BOI §19) NA NA toutes sauf patrimoniales (y compris holdings animatrices)
Nature des
opérations éligibles
Toutes cession ( éléments isolés et fonds de commerce) à titre onéreux (vente, apport, retrait du patrimoine professionnel) et à titre gratuit  Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (défini comme l'intégralité des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies). Cession à titre onéreux  suivie d'un départ à la retraite les DEUX années qui suivent ou qui précèdent la cession. Toute opération dégageant une plus-value professionnelle immobilière Cessions et assimilés Cession à titre onéreux à l'un des membres du groupe familial visé ci-dessus Cession des titres détenus avant le 01/01/2006. Le contribuable exerçait son activité dans la société et fait valoir ses droits à la retraite
Biens concernés Tout élément de l'actif immobilisé, y compris les parts de sociétés, mais, sauf les terrains à bâtir. Entreprise individuelle, branche complète d'activité ou éléments assimilés à une branche complète (l'intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle).
Exclusion du régime des biens immobiliers, des terrains à bâtir et des droits dans des sociétés à prépondérance immobilière sauf pour les parts de "sociétés professionnelles à prépondérance immobilières".(3)
Entreprise individuelle ou intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle et Sté IS ayant bénéficié d'un apport en report d'imposition. Exclusion du régime des biens immobiliers, des terrains à bâtir et des droits dans des société à prépondérance immobilière sauf pour les parts de "de sociétés professionnelles à prépondérance immobilière". (3) Les cessions de branche complète d'activité n'ouvrent pas droit au régime d'exonération. Immeubles d'exploitation et droits ou parts de sociétés  l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis , ainsi que les droits portant sur un contrat de CBI qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation.  Valeurs mobilières, droits sociaux Titres de sociétés (IS) européennes et convention d'assistance pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale volume des titres cédés:100% sauf si le cédant détient plus de 50% des droits de vote , cession >50% des droits de vote
condition pour le cédant: exercice des fonctions visée au 885 O bis, 1°, à titre principal et de manière continue pendant les 5 dernières années.
Détention de 25% du capital, par le groupe familial, de manière continue pendant les 5 années qui précèdent la cession
cessation des fonctions et départ à la retraite
Conditions d'exercice
 préalable de l'activité
5 ans d'exercice de l'activité à titre professionnel (sauf sinistre ou expropriation) 5 ans d'exercice préalable de
l'activité.
5 ans d'exercice préalable de
l'activité et
dans les DEUX années qui suivent ou qui précèdent  la cession, cessation de toutes fonctions et faire valoir ses droits à la retraite.
5 ans d'affectation à l'exploitation pour ouvrir droit à un abattement . NA Droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants dans les bénéfices sociaux ont dépassé ensemble 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années Voir ci-dessus
Seuils d'exonération Critère d'exonération: le CA HT de l'ensemble des activités taxées dans la même catégorie de revenus
Exonération totale
: CA < 250000€ ou 90000€ (services)
Exonération partielle: CA compris entre 250000€ et 350000€ ou entre 90000 € et 126000€ (services)
Critère d'exonération: la valeur de la cession de l'entreprise individuelle ou de la branche complète d'activité.
Exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement est <= à 300000€.
Exonération partielle lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement est > 300000€ et < 500000€
L'entreprise ne doit pas excéder les seuils des PME communautaire (2) AUCUN NA AUCUN Voir sociétés visées
Portée de l'exonération ou de l'abattement Exonération (totale ou partielle selon le niveau de CA) d'impôt  sur les plus-values à long et à court terme et des prélèvements sociaux sous réserve de l'application, en amont des dispositions du 131-6 du Code de la SS Exonération (totale ou partielle) d'impôt  sur les plus-values à long et à court terme pour les activités soumises à l'IR, sous la réserve de l'application des dispositions du 131-6 du Code de la SS pur les activités IR Exonération totale des plus-values à court et à long terme, mais absence d'exonération des prélèvements sociaux Abattement pour durée de détention sur la plus-value à long terme: 10% par année de détention au-delà de la 5ème (exonération des PVLT au bout de 15 ans) Abattement pour durée de détention:
Titres détenus entre 2 ans et 7ans: 50%

Titres détenus >=8 ans: 65%
Exonération totale si conservation des titres par le cessionnaire pendant 5 ans; à défaut taxation entre les mains du premier cédant Abattement pour durée de détention de certains gains nets de cession de titres réalisées par les particuliers et égal à 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème (PV exonérées au terme de 8 ans de détention)
Exclusion
liens de dépendance
Aucune restriction En cas de transmission à titre onéreux, Le cédant ne doit pas contrôler pour plus de 50%, ni assurer la direction de la société cessionnaire.  Le cédant ne doit pas contrôler pour plus de 50%, ni assurer la direction de la société cessionnaire. NA NON NA En cas de cession des titres à une entreprise, le cédant ne doit détenir directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits à bénéfice dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire
Cumul avec d'autres régimes NON (238 quindecies VIII, 41 IV e), 151 octies II, 151 nonies 4 pour option du 151 Nonies 2), OUI 151 septies A et 151 septies B NON (151 septies, 41, 93 quater I ter, 151 septies, 151 octies, 151 octies A, 151 nonies II car 238 quindecies VIII) OUI 151 septies A et 151 septies B OUI (151 septies, 151 septies B et 238 quindecies) NON art 93 quater I-ter, 151 octies, 151 octies A SAUF si "départ à la retraite" OUI ( aucune exclusion de cumul) NON NON NON sauf 150-0 B
Prélèvements sociaux Assiette:PVLT non exonérée Assiette:PVLT non exonérée Assiette: PVLT Assiette: PVLT OUI OUI (L 136-6 Code SS) OUI
               
* Le tableau ne tient pas compte des régimes de sursis ou de report d'imposition, de même il est limité aux hypothèses de cessions à titre onéreux.